Les marchés publics loin de l'OpenData

Lorsqu'un organisme public [1] doit confier une prestation dont le montant est évalué au-délà d'un premier seuil à une entreprise privée, celui-ci a l'obligation de recourir à la procédure des marchés publics. Celle ci est destinée à assurer la plus grande publicité possible afin que les entreprises des secteurs concernés soient à égalité quant à leur information du besoin exprimé par les collectivités.

Le seuil minimal

En dessous de ce premier seuil, les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Ce seuil fait d'ailleurs l'objet d'un curieux ballet depuis 2008. Avant 2008, celui-ci était de 4 000 € HT. Un décret de l'ancien gouvernement en décembre 2008 l'a porté à 20 000 € HT, puis ce décrêt a été annulé par une décision du Conseil d'État de février 2010 le jugeant contraire aux principes de la commande publique, ce qui ramena donc ce seuil à 4 000€ HT au 1er mai 2010. Un nouveau décret de décembre 2011 (émanant donc toujours de l'ancien gouvernement) auquel le Conseil d'État n'a semble t'il rien trouvé à redire (sa section de l'administration a été entendue), le porte enfin à 15 000 € HT.

Il y a plusieurs degrés de publicité obligatoire, ce seuil correspond à la publicité adaptée (libre choix de l'acheteur) qui est donc la moins encadrée.

On attend encore des changements puisqu'un nouveau décrêt prévu pour décembre prochain devrait instituer un réhaussement général des seuils de publicité des marchés publics...

Places de marchés

La principale place de marchés en France nous est fournie par Boamp.fr, un site édité par la DILA, dont les données publiques font toujours partie de celles faisant l'objet d'une redevance.

Le rapport d'activité 2012 de la DILA estime le volume moyen à 650 annonces publiées par jour. Bien sûr, les collectivités payent pour déposer ces annonces (90 € HT l'unité ou dégressif au forfait). Le chiffre d'affaires pour cette activité a été de 102 M € en 2011 puis 96 M € en 2012 (page 108 du rapport). La commercialisation de la base BOAMP rapporte quand à elle 10 952 € par licencié soit environ 0,2 M € avec une petite vingtaine de clients.

A cela s'ajoute une constellation de centrales d'achat parfois généralistes comme l'UGAP [2], qui pratique abondamment les accords cadres, pour ne citer qu'elle, ou qui concernent un domaine spécialisé (Achat-Transport.eu, etc) ou encore un secteur géographique délimité (Oise, Aquitaine, etc). Il existe aussi des plateformes de publication comme AchatPublic.com ou OuestMarches.com.

Au delà d'un certain seuil (colonne JOUE), les annonces doivent être également publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne.

D'après l'article 31 du Code des marchés publics :

"Le pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat est soumise, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du présent code ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée."

Tout comme la commercialisation peu rentable des données Boamp, cette disposition pose elle aussi un épineux problème de transparence. En effet, bien que permettant une économie d'argent public et une simplification des démarches autant pour les collectivités que pour les entreprises recourant à ces centrales, tant que ces structures aux statuts juridiques variés (EPIC, GIP, Associations, etc) n'auront pas l'obligation d'autoriser les ré-utilisations de leurs données selon les principes de l'Open Data, aucun contrôle citoyen ne sera possible. A Noter que dans une certaine mesure ces données échappent également au contrôle de l'administration et que les accords cadres souvent pratiqués (et présentés comme une modernisation par les pouvoirs publics) n'avantagent pas la postulation des petites entreprises.

En Bourgogne, nous avons également le site E-Bourgogne.fr édité par un GIP et qui, comme les autres, interdit aux citoyens la ré-utilisation de ses données. A noter également que celui ci ne respecte pas complètement la loi puisqu'il faut obligatoirement s'inscrire pour obtenir un DCE (le dossier qui contient le détail d'un marché). Ce qui contrevient à l'accès libre, direct et complet imposé par le 1er article de l'arrêté du 14 décembre 2009 applicable au 1er janvier 2010...

Pour revenir sur les plateformes de publication, le cas de OuestMarchés.com qui multiplie les annonces concernant l'Open Data ces derniers temps, est le plus intéressant, puisqu'en plus de compiler les données BOAMP, JOUE, Presse et celles des sites internet de certains acheteurs, celui-ci indique détenir des archives de plus de 700 000 marchés publics et privés (accessibles seulement via un abonnement freemium). De plus ce site permet la ré-utilisation de ses données sous la licence LIP du Ministère de la Justice (pas tout à fait Open Data donc). Mais le problème majeur c'est plutôt qu'aucun moyen de télécharger les données n'est fourni et que les conditions générales interdisent toute extraction automatisée...

Joint par téléphone, un des responsable du sujet au sein du groupe SIPA Ouest France déclare que ce serait un oubli, les CGV n'auraient pas été mises à jour lorsque la LIP a été ajoutée. Selon lui, le scrapping serait donc autorisé tant que cela ne perturbe pas leur service (une correction des CGV serait tout de même fort souhaitable dans ce cas). Le plus simple pour ne pas voir perturber leur service ne serait-il pas de vraiment jouer le jeu de l'Open Data et de mettre directement à disposition les données qu'ils nous disent vouloir partager en téléchargement ? Il parait que non.

Couvrant actuellement 60% des appels d'offres au niveau national, en février prochain une nouvelle version de ce site devrait en couvrir 80%. Un changement de licence est à prévoir également. Elle ne concernera plus qu'une partie des données, difficile d'en savoir plus. Il est par exemple envisagé que les données en provenance des sites des acheteurs soient plutôt mises à disposition dans leur forme initiale (le retraitement de ces informations constituant un avantage concurrentiel certain pour le site). Machine arrière donc, mais des statistiques avancées devraient être ré-utilisables sous licence libre.

Vous l'aurez compris, devant la multiplicité des sources d'informations et les divers freins à la réutilisation de celles-ci, sans une volonté politique forte pour lever ces barrières, nous ne sommes pas prêts de voir apparaître une éventuelle plateforme de monitoring citoyen.

L'information à postériori

Les articles 133 et 175 du Code des marchés publics obligent également les pouvoirs adjudicateurs à publier les listes des marchés publics passés l'année précédente et cela durant le premier trimestre de l'année courante sous forme électronique ou papier.

L'arrêté du 21 juillet 2011 actuellement en vigueur vient préciser les informations qui doivent être présentes dans ces listes : Objet et date du marché, nom de l'attributaire et code postal. Celles ci doivent être classées par tranches et distinguer les marchés selon le type d'achat : travaux, fournitures ou services. Mais aucune obligation d'indiquer les montants... Encore plus fort, on peut y lire également cette phrase :

"Dans un souci de simplification, le nombre de tranches est réduit de huit à trois"

Tableau comparatif des tranches selon les 2 arrétés

Arrêté du 26 décembre 2007 Arrêté du 21 juillet 2011
20 000 € HT à 49 999,99 € HT 20 000 € HT à 90 000 € HT
50 000 € HT à 89 999,99 € HT 90 000 € HT à 130 000 € HT  ou  200 000 € HT  ou  5 000 000 € HT suivant la nature de l'organisme et de la prestation (a)
90 000 € HT à 124 999, 99 € HT Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés ci dessus (a)
125 000 € HT à 192 999,99 € HT
193 000 € HT à 999 999,99 € HT
1 000 000 € HT à 2 999 999,99 € HT
3 000 000 € HT à 4 844 999,99 € HT
4 845 000 € HT et plus

(a) Article 26 du CDM

Exemple : Deux marchés différents concernant des travaux respectivement d'un montant de 4M € HT et de 95 000 € HT seront donc publiés durant le premier trimestre de l'année suivant leur signature, tous deux dans la même tranche concernant les travaux (Supérieur à 90 000 € HT et inférieur à 5 000 000 € HT) et cela toujours sans leurs montants réels.

Circulez, il n'y a rien à voir

Notez bien que le ministre de l'économie et des finances de l'époque, moins d'un mois après sa prise de fonction, n'a pas signé l'arrêté de 2011 (comme c'est l'usage normalement) et que celui-ci est passé en catimini en plein mois de juillet... qui plus est un jour ou l'opinion publique regardait... ailleurs.

Nous sommes donc passés d'une situation déjà fort discutable niveau transparence à bien pire. Et tout cela sans aucun bruit... "dans un souci de simplification".

Il reste à voir comment tout cela sera impacté par l’adoption prochaine des quelques directives européennes, à venir, sur le sujet.


  1. Sauf EPIC nationaux. 

  2. Qui est d'ailleurs un EPIC national. 

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